Règlement intérieur

Identification et maîtrise de la version

Global Technologies Europe Communications Services (GLOBALTECH · Go Numérique), 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris. SIRET 92898687600011. Déclaration d’activité 11757017675 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Auteur : Stéphane Judicaël Montet. Version 1.0 du 4 octobre 2026. Statut : version de travail améliorée, à approuver avant application. La date d’entrée en vigueur et la signature du représentant légal doivent être renseignées. Le contenu doit correspondre aux pratiques effectivement déployées.

Article 1 — Objet, champ et remise

Ce règlement encadre la santé, la sécurité, la discipline et, lorsque nécessaire, la représentation des bénéficiaires. Il concerne les stagiaires et apprentis accueillis par l’organisme, en présentiel, à distance ou selon une organisation mixte, sous réserve des règles propres à chaque catégorie d’action. Le programme et le contrat précisent les modalités réellement retenues.

Il est remis sur un support durable avant le début du parcours, avec un accusé de réception daté. La preuve de remise ne vaut ni renonciation aux droits légaux ni acceptation automatique de nouvelles conditions financières. En cas de formation dans un établissement d’accueil, son règlement de santé et sécurité s’applique aux locaux concernés.

Article 2 — Santé, sécurité et incidents

Chaque participant suit les consignes de sécurité communiquées au démarrage. En présentiel, les issues, moyens d’alerte et consignes d’évacuation sont présentés ; aucune issue ne doit être obstruée. Le matériel s’utilise conformément aux consignes. Les locaux et équipements restent propres et adaptés à l’usage prévu. La consommation de substances altérant la sécurité et la participation sous leur influence sont incompatibles avec la formation.

À distance, le participant prépare un poste stable, éclairé et ergonomique, aménage des pauses et signale les difficultés susceptibles de compromettre son parcours. Aucun diagnostic médical n’est demandé dans un salon collectif. En cas d’urgence, contacter les services compétents (112 ; 15 pour une urgence médicale en France), puis informer le responsable dès que possible. Les accidents ou incidents survenus pendant une activité sont signalés et enregistrés avec les seules informations utiles.

Article 3 — Horaires, présence et réalisation FOAD

Les dates, horaires, pauses et échéances sont transmis avant le démarrage. Le participant respecte le calendrier personnalisé et informe le responsable en cas d’absence, de retard ou d’impossibilité de remettre une activité. Un problème d’accès technique déclenche l’assistance et une solution adaptée ; il ne constitue pas automatiquement un abandon.

En FOAD, le suivi s’appuie sur les productions, exercices, évaluations, échanges et rendez-vous, avec une durée pédagogique moyenne annoncée. Les émargements doivent être exacts : aucune signature pour autrui ni déclaration fictive. Un simple temps de connexion ne prouve pas à lui seul la réalisation. Le responsable vérifie la situation avant toute décision de rupture ; les règles financières relèvent du contrat, jamais d’une sanction pécuniaire.

Article 4 — Respect, accessibilité et protection

Les échanges doivent rester respectueux, sans propos discriminatoires, harcèlement, intimidation ni divulgation d’informations privées. Une difficulté peut être signalée par un canal individuel au responsable. Les adaptations raisonnables sont étudiées au cas par cas avec le participant ; les données relatives à la santé sont limitées aux besoins nécessaires et traitées de façon restreinte.

La caméra, les prises de parole et les moyens de participation sont adaptés aux objectifs et aux contraintes d’accessibilité. Toute captation ou diffusion d’image, de voix ou d’écran d’un tiers nécessite une base légale appropriée et l’information des personnes ; aucun enregistrement clandestin de séance n’est autorisé.

Article 5 — Outils, cybersécurité et usage de l’IA

Les comptes sont personnels. Les mots de passe et codes d’accès ne se partagent pas. L’utilisation d’environnements de test autorisés, de données fictives et de dépôts privés est privilégiée. Toute opération de cybersécurité doit rester dans le périmètre explicitement autorisé. Le participant signale un incident de sécurité sans chercher à l’exploiter.

L’usage de l’IA est possible selon les consignes de l’activité ; il doit être déclaré lorsqu’il contribue au livrable. Les évaluations qui exigent un travail individuel suivent des règles annoncées. Ne pas envoyer à une IA externe des données personnelles, secrets, copies d’examen ou codes confidentiels. Les réponses doivent être vérifiées et le participant doit pouvoir expliquer son travail.

Article 6 — Supports, travaux et matériel

Les supports remis peuvent être utilisés personnellement pour l’apprentissage et la révision. Leur vente, publication ou redistribution intégrale sans autorisation est interdite, dans le respect des exceptions légales et des licences applicables. Les travaux personnels demeurent soumis à leurs droits et licences propres ; aucune cession générale de droits n’est déduite de l’inscription.

Un prêt de matériel fait l’objet d’un inventaire et de conditions écrites distinctes. Une dégradation ou perte est examinée contradictoirement ; elle ne permet pas de retenir un titre professionnel, un résultat ou un document légalement dû.

Article 7 — Échelle et garanties des sanctions

Les observations verbales ne sont pas des sanctions disciplinaires. Selon la gravité des faits établis, une sanction proportionnée peut être un avertissement écrit, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Aucune sanction n’est décidée avant information du participant sur les griefs et examen de ses observations.

Lorsqu’une sanction affectant la présence ou la continuité de la formation est envisagée, la direction adresse une convocation écrite précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, par lettre recommandée ou remise contre décharge. La convocation mentionne la possibilité d’être assisté par la personne de son choix. Les faits et explications sont examinés pendant l’entretien. La décision écrite et motivée intervient au plus tôt après un jour franc et au plus tard quinze jours après l’entretien ; elle est notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Une mesure conservatoire temporaire justifiée par une urgence ne préjuge pas de la sanction définitive ; la procédure réglementaire reste obligatoire. La direction informe l’employeur du salarié formé et le financeur dans les cas prévus par le Code du travail. Une contestation peut être adressée à la direction ; cette démarche ne limite pas les voies de recours légales.

Article 8 — Représentation et dialogue

Pour une session de durée totale supérieure à 500 heures, l’élection simultanée d’un délégué titulaire et d’un suppléant est organisée au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires ou apprentis sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation entre la 20e et la 40e heure suivant le début de la première session collective. Un procès-verbal de carence est établi si la représentation ne peut être assurée. Le mandat dure la formation ; les fonctions et modalités de remplacement suivent les articles R.6352-13 à R.6352-15.

Le parcours proposé de 420 heures n’atteint pas ce seuil, tant que sa durée réelle reste inférieure ou égale à 500 heures. Un relais volontaire ou un temps collectif de retour peut néanmoins être proposé sans le présenter comme une élection réglementaire.

Article 9 — Réclamations, remise et application

Les réclamations et aléas sont signalés par le formulaire Contact ou le canal privé annoncé dans le livret. Le responsable enregistre la demande, accuse réception, examine les faits et communique une réponse. Les délais opérationnels proposés sont un accusé sous deux jours ouvrés et une réponse sous dix jours ouvrés ; ils restent à approuver et à mettre effectivement en œuvre. Une urgence de sécurité ou de protection est traitée immédiatement selon sa nature.

Références : Code du travail L.6352-3 ; R.6352-1 à R.6352-15. La version remise à chaque session est archivée ; une modification est portée à la connaissance des bénéficiaires.