Conditions contractuelles de formation

Identification et maîtrise de la version

Global Technologies Europe Communications Services (GLOBALTECH · Go Numérique), 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris. SIRET 92898687600011. Déclaration d’activité 11757017675 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Auteur : Stéphane Judicaël Montet. Version 1.0 du 4 octobre 2026. Statut : version de travail améliorée, à approuver avant application. La date d’entrée en vigueur et la signature du représentant légal doivent être renseignées. Le contenu doit correspondre aux pratiques effectivement déployées.

1 — Parties, objet et documents contractuels

Ces conditions s’appliquent aux actions de formation proposées par GLOBALTECH. Le contrat individuel concerne une personne physique qui finance elle-même sa formation ; la convention concerne une entreprise, un commanditaire ou un financeur. Le bon de commande et le programme détaillé précisent la prestation. Aucun financement ni examen n’est réputé acquis sans confirmation écrite.

Les documents remis avant engagement sont : devis, programme et déroulé FOAD, calendrier, références des formateurs, livret d’accueil, règlement intérieur, conditions et contrat ou convention. Le contrat personnalisé identifie les annexes et leur version. Les dispositions impératives s’appliquent en priorité ; les conditions particulières ne peuvent y déroger au détriment du bénéficiaire.

2 — Information préalable et admission

La formation présente ses objectifs mesurables, prérequis, public, durée, modalités, évaluations, sanction de formation, prix, accès, assistance, adaptations et certification éventuelle. L’analyse des besoins et le positionnement permettent de vérifier l’adéquation puis d’ajuster le programme. L’inscription définitive n’intervient qu’après remise et signature des documents applicables, respect des délais légaux et confirmation du financement lorsque nécessaire.

L’effectif maximum, les dates, la durée synchrone et asynchrone, les lieux éventuels et le délai d’accès sont renseignés dans le contrat. Les coordonnées et références professionnelles des intervenants sont annexées. Aucune déclaration d’activité ni certification Qualiopi ne vaut agrément automatique du centre d’examen ou éligibilité CPF.

3 — Prix, TVA et frais inclus

Le devis précise un prix total lisible et les éventuels frais distincts : examen, déplacement, matériel ou logiciels payants. Le tarif de référence DWWM de 1 290 € est une indication à confirmer au contrat, et non une promesse de prise en charge. La durée de 420 heures reste un projet tant que le programme n’est pas approuvé.

Le régime de TVA doit être confirmé sur justificatif : si l’exonération de formation professionnelle est applicable, la référence fiscale appropriée est portée sur le devis et la facture ; sinon le taux, le montant HT et le total TTC sont indiqués. Aucune exonération n’est supposée. Aucun frais supplémentaire n’est facturé sans information et accord préalables.

4 — Personne physique : rétractation et paiements

Pour une formation suivie à titre individuel et à ses frais, le contrat est conclu avant inscription définitive et tout règlement. Le bénéficiaire dispose du délai de dix jours prévu par l’article L.6353-5, avec notification par lettre recommandée avec avis de réception. Lorsqu’un contrat relève également des règles de consommation à distance ou hors établissement, le délai de quatorze jours s’applique selon son champ ; le régime retenu et la date limite sont indiqués dans le contrat.

Par mesure de simplicité pour les ventes individuelles à distance, le modèle prévoit un délai de quatorze jours et aucun démarrage payant ni encaissement avant son expiration. La notification de consommation peut utiliser le formulaire annexé ou une déclaration claire sur support durable ; l’organisme conserve aussi la possibilité de notification recommandée. Aucun acompte n’est exigé avant l’expiration du délai applicable. Ensuite, le premier paiement ne dépasse pas 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure de la réalisation, selon le calendrier annexé.

Un accès technique de test gratuit ne doit pas être présenté comme une renonciation au droit de rétractation. Le modèle ne prévoit pas de démarrage anticipé payant ; toute autre organisation devra être vérifiée séparément selon le régime légal applicable.

5 — Commanditaires professionnels et financeurs

La convention précise les parties, bénéficiaires, action, durée, objectifs, modalités, prix et règlements. Le financeur n’est tenu que par sa décision de prise en charge. Les conditions de subrogation, justificatifs et éventuel reste à charge sont confirmées par écrit ; un refus ou paiement partiel ne déclenche pas une dette nouvelle de l’apprenant sans engagement valable de celui-ci.

Le modèle professionnel prévoit un échéancier défini dans la convention. Les délais de paiement restent dans les limites légales. Pour les seules relations entre professionnels, les factures prévoient les pénalités de retard au taux légalement applicable et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Ces règles ne sont pas transposées au consommateur. Les conditions propres à Mon Compte Formation s’appliquent uniquement à une commande effectivement conclue sur ce dispositif.

6 — Exécution FOAD et engagements pédagogiques

L’organisme fournit une assistance technique et pédagogique adaptée, les activités à réaliser et leur durée moyenne, ainsi que des évaluations jalonnantes ou finales. Le contrat indique les canaux, responsables, horaires, délais de réponse, rythme de suivi et continuité en cas d’incident. Les ressources restent accessibles pendant la période convenue. Toute modification substantielle est annoncée et fait l’objet d’un accord ou avenant.

L’apprenant participe aux activités et remet ses travaux selon le calendrier ajusté. La preuve de réalisation repose sur des éléments pertinents : rendus, corrections, évaluations et échanges ; les connexions seules ne suffisent pas. Un retard ou obstacle fait d’abord l’objet d’un échange et d’une adaptation possible. Les moyens mobilisés ne garantissent ni diplôme ni recrutement.

7 — Annulation, report et interruption

Le modèle proposé retient, hors règles spécifiques du financeur : annulation avant démarrage sans frais ; après démarrage, rémunération des prestations effectivement réalisées selon leur valeur contractuelle, sans facturation automatique de 100 % du solde. Cette politique commerciale doit être approuvée. Les montants réalisés sont distingués d’éventuelles indemnités, qui ne sont jamais présentées comme des heures de formation ni imputées à un financeur sans fondement.

En cas de force majeure reconnue empêchant le bénéficiaire de suivre, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à L.6353-7. Un report peut être convenu. En cas d’annulation par l’organisme, les sommes correspondant à la prestation non réalisée sont restituées ; un remplacement ou report n’est accepté qu’avec l’accord du client.

Un abandon n’est constaté qu’après recherche de contact et examen documenté de la situation. Une exclusion disciplinaire suit le règlement et les garanties légales ; ses conséquences financières sont examinées dans le contrat sans sanction pécuniaire. Les remboursements dus sont traités dans le délai légal applicable, ou dans le délai contractuel plus favorable.

8 — Certification et documents de fin de parcours

Le devis précise si la préparation vise un titre ou un bloc, si la présentation à l’examen est incluse, les frais et le centre agréé. Une convocation confirme les informations de session. Le jury décide de la certification ; les attestations internes et la certification Qualiopi ne sont pas assimilées à un titre RNCP. Les documents requis, remédiations et possibilités de nouvelle présentation sont communiqués avant engagement.

Les attestations et résultats légalement dus ne sont pas retenus pour pression financière ou litige de matériel. Le dossier professionnel, les évaluations en cours de formation et le projet sont préparés selon le référentiel applicable. Les agréments et partenariats d’examen doivent être documentés ; les villes mentionnées historiquement ne constituent pas une disponibilité garantie.

9 — Propriété intellectuelle, confidentialité et données

Les supports sont fournis avec un droit personnel d’usage pour la formation et la révision. Toute redistribution commerciale ou publication non autorisée est interdite dans le respect des exceptions légales et des licences. Les productions du bénéficiaire conservent leurs droits propres, sauf cession distincte, expresse et légalement conforme. Les données et secrets d’entreprise transmis pour un projet sont protégés et ne sont pas utilisés pour une démonstration sans autorisation.

La politique de confidentialité identifie le responsable de traitement, les finalités, bases légales, destinataires, durées et droits. Les preuves nominatives restent privées ; les données publiques de résultats sont agrégées, avec contrôle des petits effectifs. Aucun consentement général à toutes les utilisations IA n’est imposé. Les captures, voix et données sensibles font l’objet d’une information et d’un traitement adaptés.

10 — Réclamation, médiation et litiges

Une réclamation préalable peut être adressée à la direction via Contact ou le canal convenu. Le registre conserve réception, analyse, réponse et action corrective. Les délais proposés (accusé deux jours ouvrés, réponse dix jours ouvrés) sont à valider. Cette procédure ne prive pas le bénéficiaire de ses droits ni de ses recours.

Pour un consommateur, un médiateur effectivement conventionné doit être indiqué : [Nom, adresse, site et modalités du médiateur à compléter avant vente]. Le recours est gratuit pour le consommateur dans les conditions légales, après réclamation préalable. Aucun médiateur fictif n’est annoncé. Les règles de compétence légale s’appliquent ; aucune compétence exclusive de Paris n’est imposée au consommateur. Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans limiter le droit d’agir en justice.

Annexe — Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter : GLOBALTECH, Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris ; adresse email de notification durable [À confirmer].

Je vous notifie ma rétractation du contrat de formation suivant :

Conservez une preuve d’envoi. Pour le délai de dix jours du Code du travail, la notification recommandée avec avis de réception est prévue ; le modèle de vente à distance prévoit également les moyens de notification applicables au droit de la consommation.

Contrôles avant mise en application

• Valider le régime de TVA et les montants HT/TTC.
• Compléter le médiateur réellement conventionné et les coordonnées de notification.
• Fixer dates, effectifs, formateurs et leurs références, assistance et délais.
• Confirmer centre et frais d’examen, accès CPF éventuel, prise en charge et reste à charge.
• Approuver la politique d’annulation proposée et l’échéancier conforme au mode de financement.
• Signer et versionner les documents ; conserver la remise et les justificatifs de réalisation.

Références consultées le 4 octobre 2026 : L.6353-3 à L.6353-7 ; D.6313-3-1 ; règles de consommation L.221-18 et suivantes et L.612-1 ; RNQ / guide Qualiopi V9. Les CGV 2024 présentes dans l’archive sont celles de CEVA SOLUTION, relatives à la certification : elles ne sont pas les CGV de formation de GLOBALTECH et ne sont pas recopiées.